Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/04045 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5HI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025

Date de saisine : 06 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01526 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [L] [W] [F], représenté par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0346

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001900 du 22/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 Madame [X] [G], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575885



 

 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 189, 2 pages)







Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 09 Septembre à 13h00,





Vu le jugement rendu le 18 décembre 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, signifié le 26 décembre 2024,



Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 21 février 2025,



Vu les conclusions de Mme [G] transmises par RPVA le 4 juillet 2027 tendant à la caducité de l'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile, subsidiairement à sa radiation pour inexécution et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, 



Vu l'absence de conclusions de M. [F] en réponse à cet incident,



Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 9 septembre 2025,



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



MOTIVATION 



Vu l'article 908 du code de procédure civile, 



M. [F] a transmis ses conclusions le 3 juin 2024, soit postérieurement au délai de trois mois de l'article en visa qui expirait le 21 mai 2025 compte tenu de la date ci-dessus visée de sa déclaration d'appel, laquelle doit donc être déclarée caduque.







Partie perdante, M. [F] doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de statuer comme suit sur la demande d' indemnité de procédure. 



 

PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de l'appel;



Condamnons M. [F] aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] une indemnité de procédure de 2 000 euros ; 



Rejetons toute autre demande. 





















Paris, le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats