Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2c1a796eb4b7485628a5
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03598 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK36E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1121000990 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur orge le 08 Novembre 2024 Appelante : Madame [E] [M], représentée par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004716 du 18/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [R] [F], représenté par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 - N° du dossier 0147891 Madame [N] [F] épouse [F], représentée par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 - N° du dossier 0147891 Monsieur [U] [C] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 178, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 mai 2025, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 14 octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68ef2c1a796eb4b7485628a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel