Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]



2ème chambre section A









ORDONNANCE N° :



N° RG 24/03807 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNAE



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 14/00244



Monsieur [W] [G] [D] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER - DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE



Madame [T] [H] [J] [Y] ÉPOUSE [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER - DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE



Monsieur [M] [I] [V] [O] décédé le 2 décembre 2020



Madame [U] [Z] [A] VEUVE [O]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentant : Me Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER - DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE





APPELANTS

Monsieur [R] [B] [C] décédé le 21 janvier 2020



Madame [P] [E] [S] VEUVE [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Madame [F] [L] [X]

[Adresse 1]

[Localité 7]





INTIMES



LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ





ORDONNANCE



Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 09 Septembre 2025 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03807 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNAE, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 09 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025,



Vu l'appel formé le 05 décembre 2024 par les époux [N] et les époux [O] à l'encontre du jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Mende dans un conflit les ayant opposé aux époux [K], et à Mme [L] [X];



Vu la demande d'observation sur la caducité en date du 18 mars 2025 émise par le magistrat et envoyée par message RPVA aux parties ;



Vu l'absence de réponse ; 



Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 09 septembre 2025 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ; 



Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 14 octobre 2025.



SUR CE, 



Sur la caducité de l'appel : 



En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai de un mois suivant l'avis du greffe. 



L'article 911-1 de ce même code prévoit que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. 



L'article 914 dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions spécialement adressées à ce magistrat tendant à prononcer la caducité de l'appel.



En l'espèce, les appelants ont fait appel le 05 décembre 2024. 



Le greffe a émis un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel le 13 janvier 2025. Aucune signification n'a eu lieu à ce jour.



La caducité de la déclaration d'appel sera par conséquent prononcée. 



PAR CES MOTIFS 



Nous, Virginie Huet, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré,



Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par les époux [N] et les époux [O] dans la procédure RG 24-03807, 



Condamnons les époux [N] et les époux [O] aux entiers dépens de l'appel.



La greffière, Le magistrat de la mise en état,