Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2c20796eb4b74856291b
- Date
- 14 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQDB joint au dossier 25/00071 Mme [M] [E] ÉPOUSE [Y] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT S.A.S. [10] Société [11] S.A. [1] S.A.S.U. [2] Société [3] S.A.S.U. [4] S.A. [5] S.A.S.U. [6] S.A. [8] S.A.S.U. [9] INTIMES Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQDB; Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQDB à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 25/00071. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQDB sous le N°RG 25/00071. Fait à [Localité 7], le 14 Octobre 2025 La présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68ef2c20796eb4b74856291b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel