Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 13 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 24/04917 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMVN

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



CPAM DE HAUTE SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIME : 



M. [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne cécile MAURY, avocat au barreau D'AVEYRON









Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ





Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.



Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ POLE SOCIAL en date du 11 JUILLET 2024 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la CPAM DE HAUTE SAVOIE le 12 Septembre 2024 ;



Par conclusions adressées au greffe par courrier reçu au greffle le 03/09/2025, la CPAM DE HAUTE SAVOIE se désiste de son appel.



L'intimée n'a pas conclu.



MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.



Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

















PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la CPAM DE HAUTE SAVOIE de son désistement d'appel,



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,



Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par la CPAM DE HAUTE SAVOIE .



Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.



Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire