Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2c23796eb4b748562959
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 OCOBRE 2025 Minute n° 25/00141 N° RG 25/00738 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLU4 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024/00748 Société COMPAGNIE AIG EUROPE SA Société de droit étranger représentée par son représentant légal et dont le principal établissement en France est situé [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 6]. [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [R] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Madame [T] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG Caisse de sécurité sociale de droit allemand, représentée par son représentant légal. [Adresse 7] [Localité 4] (ALLEMAGNE) INTIMES Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [H] [U] représentant la Société Compagnie Aig Europe en date du 09 Octobre 2025 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SA Société Compagnie Aig Europe de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68ef2c23796eb4b748562959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel