Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2db98a85971c3ac20018
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTVR Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Mâcon, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2021J00080 APPELANT [S] [G] Représenté par Me Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 06022017 INTIMEES S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 S.A.S. SERCO Exploitant sous l'enseigne 'POINT WEB', immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 439 683 681, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social Représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTVR, Vu les conclusions d'incident de la sas Serco en date du 25 juillet 2025, Vu les conclusions du 10 octobre 2025 par lesquelles la sas Serco indique se désister de son incident, Vu l'acceptation de l'appelant en date du 13 octobre 2025, Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état. Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 14 Octobre 2025 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68ef2db98a85971c3ac20018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel