Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 14 OCTOBRE 2025



N° RG 25/01994 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHQG



























































Copie conforme

délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 11 Octobre 2025 à 11H05.







APPELANT



Monsieur [P] [L]

né le 18 Janvier 1981 à [Localité 5] (99)

de nationalité Sénégalaise

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.







INTIMÉE



PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE



Représentée par Monsieur [W] [M]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 à 15h28



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,









PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 septembre 2022 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 13 août 2025 à 09h04 ;



Vu l'ordonnance du 11 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2025 à 17H24 par Monsieur [P] [L] ;







A l'audience,



Monsieur [P] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; 

Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, monsieur a eu un comportement exemplaire en détention il a fait l'objet de multiples remises de peine ;



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le 9 octobre 2025 monsieur a été entendu par les autorités sénégalaises, condamné à 8 ans d'emprisonnement le comportement de monsieur a entrainé une interdiction définitive du territoire français monsieur constitue une menace pour l'ordre public



Monsieur [P] [L] déclare je veux sortir d'ici car je suis suivi par des médecin spécialisé et ici je ne peux suivre mes soins je suis trop fatigué













MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.



Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.





Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention , que par ailleurs 'Le juge tient particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il s'en déduit que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation' (Civ 1 9 avril 2025 Arrêt n 239 F-D).





Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'









En l'espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l'Etat a accompli nombre de diligences tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, il a saisi le consulat sénégalais d'un demande d'identification toujours en cours, les relations diplomatiques avec l'Algérie pouvant reprendre à tout moment il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement étant précisé que l'intéressé a fait l'objet d'une audition consulaire le 09/10/2025



En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a sollicité durant cette période une protection internationale.



En réalité, le préfet fonde essentiellement sa demande de prolongation sur la menace à l'ordre public que représente le retenu. 





Il ressort de la condamnation du Tribunal correctionnel de Marseille en date du 14 septembre 2022 à la peine d'emprisonnement de 8 ans et 6 mois pour des faits de violences habituelles ayant suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, que le Tribunal a tenu compte de l'extrême gravité des faits : 'lesquels attestent d'une dangerosité manifeste chez un prévenu peu enclin à la remise en question, préférant se retrancher derrière une consommation de toxiques dont il peine a comprendre qu'elle ne saurait, et bien au contraire, l'exonérer de ses responsabilités ; qu'elle doit aussi tenir compte de l'absence de fiabilité de ce dernier dont le discours n'a cessé de fluctuer pour échapper, coute que coute, à ces mêmes responsabilités au point d'usurper l'identité d'un tiers qui, (...) l'avait préalablement aide en lui offrant rien de moins que l'hospitalité ; que cette absence d'empathie et de considération pour autrui constitue enfin des traits de personnalité particulièrement inquiétants dans la perspective de l'appréhension du risque de récidive'; que le Tribunal a prononcé une interdiction définitive du territoire français 

que le comportement de monsieur en rétention ne supprime en rien le risque de récidive alors que l'intéressé ne dispose d'aucune garantie d'insertion et de représentation, se trouvant en situation irrégulière sur le territoire, sans emploi, sans qualification et sans aucun étayage susceptible d'émettre un pronostic favorable ,monsieur n'ayant aucun hébergement, aucune ressource, ne démontre aucune volonté de s'insérer socialement le risque de passage à l'acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave et actuelle pour l'ordre public. 





Le moyen sera donc rejeté.









PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons les moyens soulevés 







Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 11 Octobre 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président









Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [P] [L]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Maeva LAURENS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [P] [L]

né le 18 Janvier 1981 à [Localité 5] (99)

de nationalité Sénégalaise





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge