Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 14 OCTOBRE 2025



N°2025/546









Rôle N° RG 24/13384 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5NR







[X] [G]



C/



Organisme [4]





















Copie exécutoire délivrée 

le : 14 octobre 2025

à :



- Monsieur [X] [G]



- Organisme [4]























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 08 Octobre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/999.





APPELANT



Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1]



non comparant





INTIMEE



Organisme [4], demeurant [Adresse 6]



représentée par Mme [Y] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere





Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 14 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

























































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Le 5 avril 2022, M.[X] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille consécutivement à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie de sa contestation d'une notification d'indu du 28 octobre 2021 d'un montant de 1.319,68 euros au titre d'indemnités journalières versées à tort pour la période du 30 avril 2021 au 31 mai 2021.





Par jugement du 8 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :




déclaré recevable mais mal fondé le recours; 

débouté M.[X] [G] de son recours ;

condamné M.[X] [G] à payer à la [3] la somme de 1.319,68 euros ; 

condamné M.[X] [G] aux dépens ; 

ordonné l'exécution provisoire de la décision ; 




Par courrier du 31 octobre 2024, M.[X] [G] a relevé appel du jugement.



Par courrier du 15 juillet 2025, M.[X] [G] a indiqué se désister de son appel. 



Le 8 août 2025, la [2] ([3]) a accepté le désistement d'appel de M.[X] [G]. 





Bien que régulièrement convoqué, M.[X] [G] n'a pas comparu à l'audience du 2 septembre 2025. 





MOTIFS





Selon l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'





En l'espèce, le désistement d'appel de M.[X] [G] a été accepté le 8 août 2025 par la [3] qui avait conclu au fond le 10 juillet 2025. 



Il y a lieu de juger que le désistement d'appel de M.[X] [G] emporte donc extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de M.[X] [G]. 































PAR CES MOTIFS





La cour, 



Constate le désistement d'appel de M.[X] [G] interjeté le 31 octobre 2024 contre le jugement rendu le 8 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 



Déclare, en conséquence, parfait le désistement d'appel de M.[X] [G],



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne M.[X] [G] aux dépens,





Le greffier, La présidente,