Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]







N° RG 24/08412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJT

Chambre 2-4









Mme [I] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







M. [B] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentant : Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE









ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR



Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,



Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, 



Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, 



Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile, 



Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,



Enjoignons à Mme [I] [M] et M. [B] [T] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,



Désignons en qualité de médiateur Maître [Y] [D], notaire médiateur [Adresse 6], appartenant au [Adresse 7], 



Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,



Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,



Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,



L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.



En cas d'accord des parties :



Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,



En cas d'échec de la mesure :



Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,



Réservons les dépens.



Fait à [Localité 5] le 14 octobre 2025, 



Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie délivrée aux parties le :