Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4

N° RG 22/02158 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3KW









M. [Z] [N] 





Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [W] [N]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Z] [N] en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [B] [N].



Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [K] [F] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [B] [N].



Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants



M. [V] [N] décédé le 26/06/2025

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Y] [T] épouse VEUVE [D]



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



Vu l'appel interjeté par [Z] [N] 



pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 26 Octobre 2021 par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN contre :



[V] [N] décédé le 26/06/2025

[Y] [T] épouse VEUVE [D]





Vu le courrier du conseil de Monsieur [V] [N] en date du 02 octobre 2025, nous informant du décès de son client, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel