Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 octobre 2025

Références : 2025P00126 / 2025J00106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 octobre 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entrepreneur individuel débiteur référencé ci-dessous a déposé le 26 septembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

Monsieur [Y] [S] E.I. [Adresse 1]

Lequel est inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 807384557 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Monsieur [Y] [S], assistée par Maître Delphine HERITIER, avocate chez LDH Avocats, au barreau de DIJON,
 * Madame Daniela GOMES-GONÇALVES, magistrat à titre temporaire en formation au service du parquet,

Monsieur [Y] [S] confirme ce qu'il a mentionné dans sa déclaration de cessation des paiements et ajoute être propriétaire d'un bien immobilier et avoir cessé son activité le 20 septembre 2025.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Y] [S] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [Y] [S] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce ;

Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [Y] [S] au 15 Juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce,

CONSTATE la réunion des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d'activité,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [Y] [S], applicable aux patrimoines personnels et professionnels,

FIXE provisoirement au 15 Juillet 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire et Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL [O] [F], prise en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [V] [G], [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce,

DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [Y] [S] E.I. [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.