Trib. de CommerceChambre 04
Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025
- ECLI
- 68efbdb9c07170de10dde448
- Date
- 16 avril 2025
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Articles de loi cités
article 133 du Code de Procédure Civile de la datarticle L.621-3 du Code de Commerce et darticle L 621-3 du Code de Commercearticle 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 04
- Date
- 16 avril 2025
Référence
68efbdb9c07170de10dde448
Données disponibles
- Texte intégral
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