Trib. de Commerce · Chambre 01 — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025

1ère Chambre

N° RG: 2022F01177

DEMANDEUR

SAS PANIFOUR [Adresse 2] comparant par Me Nadia ANDRE [Adresse 3] et par Me VOLTZ de la SELAS CMH AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ALVÉ'OR PARIS [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de péremption.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les parties convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption envisagée ne se sont pas présentées.

Le Tribunal se saisissant d'office constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Condamne la partie demanderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC (dont 20% de TVA).

Deuxième et dernière page.