Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL


N° RG 24/01016 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4SX

N° MINUTE 25/00655


JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025


EN DEMANDE

Madame [B] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 10] [Adresse 9] [Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée


EN DEFENSE

[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [E] [W], agent audiencier




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 08 Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière



Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :




Vu le recours formé le 15 octobre 2024 devant ce tribunal, par Madame [B] [L], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le 13 mars 2024 par la [5] La Réunion lui refusant l’indemnisation de l’arrêt de travail du 4 mars 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Attendu que Madame [B] [L], qui a été régulièrement convoquée par renvoi ordonné contradictoirement à l’audience du 25 juin 2025, n’était ni présente, ni représentée, à l’audience du 8 octobre 2025, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ; Que la caisse a par ailleurs indiqué à l’audience que l’assurée avait été remplie de ses droits, de sorte que le litige se trouvait désormais sans objet ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [B] [L] ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,

DECLARE caduque la requête de Madame [B] [L] ;

RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.


 La Greffière, La Présidente,