Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL


N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KI

N° MINUTE 25/00654


JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 


EN DEMANDE

Madame [R] [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne


EN DEFENSE

[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]

 représentée par M. [W] [Z], agent audiencier




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 08 Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière



Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 





Formule exécutoire délivrée 
le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :




Vu la requête formée le 9 octobre 2024 par Madame [R] [N] [V] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la [5] La Réunion, datée du 3 juillet 2024, lui notifiant un indu de 1.374,00 euros ;

Vu l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Madame [R] [N] [V], en reconnaissant que la notification était irrégulière ; la décision ayant été rendue sur le siège ;


SUR CE,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

L’acquiescement de la caisse à la demande de Madame [R] [N] [V] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé de la demande d’annulation de la notification d’indu, motif pris de l’irrégularité de celle-ci, et renonciation à l’action du chef de cette notification.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision insusceptible de recours,

Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 7] à la demande formée par Madame [R] [N] [V] d’annulation de la notification d’indu, en date du 3 juillet 2024, pour un montant de 1.374,00 euros ;

Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24-987 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 8 octobre 2025.


La greffière, La présidente,