Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL


N° RG 24/00957 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CO

N° MINUTE 25/00653


JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025


EN DEMANDE

Monsieur [T] [N] [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Isabelle ANDRE-ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION,


EN DEFENSE

[9]
Pôle Expertise Juridique Retraite
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Mme [Y] [G], agent audiencier

[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 08 Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière



Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :
Vu le recours formé le 1er octobre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [T] [N] [I] [D], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la notification de retraite de la [8] La Réunion, datée du 12 mars 2024, et de la décision de la même caisse, datée du 29 mai 2024, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail au-delà du 30 mai 2024 ;

Vu l’audience du 8 otcobre 2025 ; à laquelle Monsieur [T] [N] [I] [D], représenté par son Conseil, a déclaré qu’il se désistait de l’instance, en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;


SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [N] [I] [D] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement à l’audience du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif ;


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-957 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [T] [N] [I] [D] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,