Tribunal Judiciaire · PROCEDURE ORALE — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cité [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

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Procédures Orales


N° Rôle: N° RG 25/00693 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJA 

Minute :





DÉSISTEMENT



DU 02 octobre 2025


Demandeur :

Société ISO INTER


Défendeur :

[B] [H]








JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’instance et d’action du 02 Octobre 2025


Dans l’affaire opposant :

Société ISO INTER, 
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Yasmine DEVELLES de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX

DEMANDEUR 

à :

Monsieur [B] [H] 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par Me Sandrine PAGNOU

DEFENDEUR

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Mai 2025

Le Tribunal Judiciaire :

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de son action.

Le défendeur accepte ce désistement.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse conservera donc la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 394 et399 du Code de Procédure Civile ; 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société ISO INTER ;

DIT que les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
 Le Greffier Le Président 




 Karine MOUTARD Joëlle CANTON