Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68efe740c07170de10e460bd
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine ROBIN, Monsieur [M] [T], Madame [W] [I] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02081 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SQJ N° MINUTE : 1 JTJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 07 octobre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son syndic, La Société MERLIN ET ASSOCIES dont le siège social est situé- [Adresse 1] ayant pour avocat Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633, non comparante à Monsieur [M] [T] Madame [W] [I] [T] demeurant ensemble [Adresse 4] ITALIE non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 17 mars 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 07 octobre 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian [P], auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière. La greffière La présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68efe740c07170de10e460bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA