Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68efe745c07170de10e46221
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie BUNIAK, Monsieur [P] [S] [Z], Madame [G] [C] épouse [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02114 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S7W N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260, non comparante à Monsieur [P] [S] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [G] [C] épouse [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 07 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68efe745c07170de10e46221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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