Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


 ■

5ème chambre 
2ème section


N° RG 25/04170 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIZ


N° MINUTE : 


[1]

[1] Copies certifiées conformes
- Me LARUE
- Me GALERA
délivrées le :
+ 1 Copie dossier







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 Octobre 2025 


DEMANDERESSE

La société SOGECAP, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 086 380 730 et ayant son siège social situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jefferson LARUE membre de l’AARPI LA TOUR INTERNATIONAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0190. 


DÉFENDERESSE

L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 3] (ADOSSPP), association soumise au régime de la loi de 1901, constituée le 16 juin 1945, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien GALERA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1751. 
____________________

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Décision du 09 Octobre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/04170 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIZ


Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 1er Avril 2025 par la société SOGECAP à l’encontre de l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 3] (ADOSSPP) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Juillet 2025 la société SOGECAP se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 3] (ADOSSPP) ;

L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 3] (ADOSSPP) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SOGECAP à l’encontre de l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 3] (ADOSSPP) ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens et les frais à la charge du demandeur, la société SOGECAP, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 3] le 09 Octobre 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT