Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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5ème chambre 
2ème section


N° RG 25/00945 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PV7


N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 Octobre 2025 


DEMANDEURS

La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Niort (79000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

Madame [J] [P] épouse [X], née le 16 Octobre 1955 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 9], 

Monsieur [S] [X], né le 29 Juillet 1954 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Adresse 8] [Localité 1], 

représentés par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0293.


DÉFENDERESSE

La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christophe ADRIEN de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1145. 
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Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Copies certifiées conformes
- Me AKSIL 
- Me ADRIEN
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier 

Décision du 09 Octobre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00945 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PV7

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 Janvier 2025 par la société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), Madame [J] [P] épouse [X] et Monsieur [S] [X] à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Juin 2025 la société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), Madame [J] [P] épouse [X] et Monsieur [S] [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Juillet 2025 la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), Madame [J] [P] épouse [X] et Monsieur [S] [X] à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Octobre 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT