Tribunal Judiciaire · J.E.X — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]




R.G N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6J

Minute: 





CADUCITÉ




DU 09 OCTOBRE 2025




DEMANDEUR(S) :

Mme [J] [S]


DÉFENDEUR(S) :

TRESOR PUBLIC DE [Localité 8]













CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par JALLAGEAS Juge de l’exécution satatuant à juge unique assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [J] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


à :

TRESOR PUBLIC DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Madame [B] [K], munie du’un pouvoir


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par courrier en date du 08 Juin 2025, le demandeur a déposé une requête , et l’affaire a été fixé pour l'audience du 09 Octobre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Article 468 du Code de Procédure Civile :

..[ ] “Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”