Tribunal JudiciairePROCEDURE ORALE
Tribunal Judiciaire · PROCEDURE ORALE — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68efe7b0c07170de10e46c5e
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] R.G N° N° RG 24/01457 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGSM Minute: DESISTEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : M. [V] [J] Mme [B] [T] épouse [J] DÉFENDEUR(S) : Mme [U] [G] DÉCISION DE DÉSISTEMENT Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [V] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [B] [T] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES à : Mme [U] [G] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Novembre 2024, Le Tribunal judiciaire : A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action. La défenderesse comparante a accepté ce désistement. Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La partie demanderesse conservera donc la charge des frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [J] ; DIT que les frais de l’instance éteinte sont à la charge des demandeurs. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURE ORALE
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68efe7b0c07170de10e46c5e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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