Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENT ET PRP — 8 octobre 2025

Jugement N° : 25/00050 
du 08 Octobre 2025

N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW7-W-B7J-[Localité 3] 

Nature de l’affaire : 4HC0A
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Mme [Y] [T] divorcée [N]









CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ


























CCC /LRAR le
Mme [Y] [T] divorcée [N]


CCC :
Liquidateur
Ministère Public

Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’impécuniosité partielle du dossier,

Fixe à la somme de 1 500 euros HT (MILLE CINQ CENT EUROS HT), le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ [E] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

Ordonne l’exécution provisoire,
 
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

La greffière Le Président