Tribunal Judiciaire · JEX — 8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 08 OCTOBRE 2025


AFFAIRE N° : N° RG 25/03100 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDO2
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE : 

Madame [B] [Z] 
demeurant [Adresse 1]

Comparante



DÉFENDERESSE :

S.A. IN LI NOUVELLE DENOMINATION DE L’OGIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée




ACTE INITIAL DU 12 Mai 2025
Reçu au greffe le : 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier





Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 15 octobre 2025



FAITS ET PROCÉDURE 

Le Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye a transmis le dossier de Madame [B] [Z] au Juge de l’Exécution de Versailles en date du 30 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2025.

A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles


MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [B] [Z].


PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [B] [Z] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [B] [Z] et S.A. IN LI NOUVELLE DENOMINATION DE L’OGIF et ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 8 octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU