Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 7 octobre 2025

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00793 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF25
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/00793 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF25

MINUTE N° 25/1398 Notification


Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Théa FOURDRINIER 
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [N]
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Théa FOURDRINIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1525

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sis [Adresse 3]
représentée par Mme [V] [G] et M. [D] [F], salariés muni d’un pouvoir



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [P], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

- Dit qu'à la date du 24 juin 2022, M. [N] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80 % ; 

- Dit que M. [N] a donc droit à l’AAH sur la base d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026 ; 

- Dit qu’à la date du 24 juin 2022, M. [N] remplissait les critères d’attribution de la PCH ; 

- Dit que M. [N] a donc droit à la PCH dans son volet 1 relatif à l’aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2022 ; 

- Fixe le temps d'aide humaine, financé au titre de la PCH, à hauteur de deux heures par jour ; 

- Déboute M. [N] de sa demande de PCH au titre de l’aide animalière ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ; 

- Ordonne l’exécution provisoire du jugement. 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE