Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 7 octobre 2025

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00725 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/00725 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFJ

MINUTE N° 25/1396 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties 
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PARTIES EN CAUSE:

DEMANDERESSE

Mme [S] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sis [Adresse 3]
représentée par Mme [T] [E] et M. [X] [F], salariés munis d’un pouvoir



DEBATS A L’AUDIENCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [W], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

- Déboute Madame [M] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 26 janvier 2023, de l’AAH ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE