Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
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n°minute : 25/389

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 

Affaire N° RG : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7


Du 01 Octobre 2025
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URSSAF HAUTE NORMANDIE

C/

[U]
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Copie certifiée conforme LRAR :

- URSSAF
- Mme [U]

Le :

Copie au dossier


Autres copies certifiées conformes :

- Mme [J] conciliatrice

DEMANDERESSE

URSSAF HAUTE NORMANDIE, demeurant 61 Rue Pierre Renaudel - CS 92035 - 76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par M. [V] [I] (Salarié muni d’un pouvoir)

ET : 

DÉFENDERESSE

Madame [N] [U], demeurant 2 impasse du Cap - 76310 SAINT- ADRESSE
comparante en personne

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

L’affaire appellée en audience de conciliation le 1er octobre 2025, l’URSSAF a indiqué son souhait de se désister suite au virement des derniers frais de signification restant à payer par Madame [N] [U]. Le virement constaté par Madame [J], conciliatrice de justice déléguée, il a était pris acte par le Greffier de l’accepattion du désistement de l’URSSAF par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,

CONSTATONS le désistement du demandeur,


Ainsi prononcé le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

La Présidente,
Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires








TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7

Service : CTX PROTECTION SOCIALE 

Références : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7

Magistrat : Cécile POCHON 


URSSAF HAUTE NORMANDIE




Madame [N] [U]


Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires



Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :














Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON