Tribunal Judiciaire · CHAMBRE DE PROXIMITE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'ALBERTVILLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]






N° RG 25/00377
N° Portalis DB2O-W-B7J-C2SN


Minute : 2025 / 234








JUGEMENT 

DU : 07/07/2025





OPAC DE LA SAVOIE

C/

[N] [P]
















Grosse et expéd. le 09/07/2025
à Me HERISSON GARIN (Case Palais)




Expéd. le 09/07/2025
à Mme [P]
à M. Le Sous-Préfet d'[Localité 1]
JUGEMENT
du 07 Juillet 2025




Le 07 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire d'ALBERTVILLE statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe ;


Sous la Présidence de Monsieur [...], Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur [...], Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 15 Mai 2025 ;

Le jugement suivant a été rendu :



DANS LE LITIGE ENTRE :



DEMANDEUR :


OPAC DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Virginie HERISSON GARIN, avocate au barreau de CHAMBERY
substituée par Me Floriane ROULOT, avocate au barreau d'ALBERTVILLE






ET :




DÉFENDEUR :


Madame [N] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparante en personne





EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 mai 2015, l'OPAC de la Savoie a donné à bail à M. [K] [E] et Mme [N] [P] un logement situé [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 341,48 euros, outre les taxes.

Suivant un jugement du 30 avril 2019, le divorce entre M. [K] [E] et Mme [N] [P] a été prononcé et Mme [N] [P] a conservé le logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, l'OPAC de la Savoie a fait signifier à Mme [N] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.162,39 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par courrier du 22 avril 2024, l'OPAC de la Savoie a saisi l’organisme de la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés en vue de maintenir l’aide personnalisée au logement perçue par Mme [N] [P] en application des articles 24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet 1989.


Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, l'OPAC de la Savoie a fait assigner Mme [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de Mme [N] [P] ainsi que de tout occupant de son chef,
- condamner Mme [N] [P] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 3.190,99 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 février 2025, outre les loyers et charges échus au jour de la résiliation,
- dire en cas d’octroi de délais pour s’acquitter de sa dette, la résiliation du bail étant constatée, que ses effets seront suspendus, mais qu’en cas de non-respect de l’échéancier, ses effets reprendront immédiatement, avec pour conséquence, l’expulsion, sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
- la somme de 450 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, 
- les entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Savoie le 28 février 2025.

À l'audience du 15 mai 2025, l'OPAC de la Savoie maintient l'intégralité de ses demandes et indique que la créance s'élève à la somme de 2.217,74 euros au 30 avril 2025. Il indique que Mme [N] [P] ne travaille pas et vit avec son compagnon, qui est saisonnier. Il expose que les droits aux allocations de la CAF ont été régularisés en avril et qu’elle pourrait solliciter une aide FSL. Il précise qu’un plan d’apurement de 70 euros avait été mis en place et que Mme [P] ne l’a pas respecté. Il s’oppose aux demandes de délais en l’absence de preuves justifiant le respect d’un échéancier.

Mme [N] [P], présente, souhaite rester dans le logement et demande des délais de paiement les plus longs possibles pour solder la dette. Elle indique avoir repris le paiement des loyers de janvier, février et avril. Elle expose ne pas percevoir de revenus, seulement la CAF mais pas d’allocations familiales.

Le Diagnostic Social et Financier a été reçu au greffe du tribunal le 25 avril 2025 dont lecture a été faite à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 février 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. 

Par ailleurs, l'OPAC de la Savoie justifie avoir saisi la CAF le 22 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l'OPAC de la Savoie aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.


Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. 

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des effets légaux du contrat de bail lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point, la réduction à six semaines de ce délai résultant de l’article 10 de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est immédiatement applicable aux commandements délivrés après l’entrée en vigueur de cette loi en ce qui concerne les baux en cours conclus antérieurement à cette date.

Lorsque le bail conclu antérieurement à la loi nouvelle a fixé ce délai à deux mois, en conformité avec la loi ancienne alors en vigueur, les commandements délivrés après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle doivent respecter ce délai contractuel de deux mois.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit dans un délai de deux mois.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 18 décembre 2024.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 7 mai 2015 à compter du 19 février 2025.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Mme [N] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [P] 

Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. 

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 19 février 2025, Mme [N] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Au vu des éléments du dossier, il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale à la somme de 623,49 euros et de condamner Mme [N] [P] à son paiement à compter du 19 février 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 7 mai 2015, du commandement de payer délivré le 18 décembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 30 avril 2024 que l'OPAC de la Savoie rapporte la preuve d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et de charges impayés.
 
Il convient toutefois de soustraire du décompte les frais de commandement de payer, soit 167,09 euros (79,32 + 87,77) ainsi que les frais de poursuite de l’OPAC, soit 91,26 euros.

Mme [N] [P] sera donc condamnée à régler à l'OPAC de la Savoie la somme de 1.959,39 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dues. 


Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
l
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Mme [N] [P] demande de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée sur une durée de 36 mois. Mme [N] [P] justifie de la reprise d’un paiement de loyers pour le mois d’avril avec un supplément de loyers.

Il ressort du diagnostic social et financier ainsi que des débats, que la situation financière de Mme [N] [P] est précaire, elle ne perçoit aucun revenu fixe, uniquement des allocations dont leur montant est variable et son compagnon n’a pas de situation professionnelle stable. Pour autant, compte tenu de l’engagement de Mme [N] [P] et des efforts financiers effectués pour les versements opérés au cours du mois d’avril, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder à Mme [N] [P] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative en réglant en plus du loyer la somme de 54 euros par mois pendant 35 mois et une dernière mensualité équivalent au solde de la dette locative.

Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur outre le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 623,49 euros et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. 

De plus, l’expulsion de Mme [N] [P] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.


Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [N] [P] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'OPAC de la Savoie les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.





PAR CES MOTIFS
o
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,


DECLARE recevable la demande de l'OPAC de la Savoie aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 7 mai 2015 entre l'OPAC de la Savoie d'une part, et Mme [N] [P] d'autre part, concernant les locaux situés situé [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 19 février 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [N] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [N] [P] à compter du 19 février 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme de 623,49 euros ;

CONDAMNE Mme [N] [P] à payer à l'OPAC de la Savoie la somme de 1.959,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 avril 2025 échéance de avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Mme [N] [P] à s’acquitter de la dette en 35 mois de 54 euros et une dernière mensualité équivalent au solde de la dette ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

En ce cas, 

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [N] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [N] [P] à payer à l'OPAC de la Savoie l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de mai 2025 inclus, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

CONDAMNE Mme [N] [P] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 18 décembre 2024, de la saisine de la CAF, de l’assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture ;

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE l'OPAC de la Savoie de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.



LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.


LE GREFFIER, LE JUGE,