Tribunal JudiciaireCHAMBRE DE PROXIMITE
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE DE PROXIMITE — 7 juillet 2025
- ECLI
- 68f00c4ec07170de10e69615
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00550 N° Portalis DB2O-W-B7J-C26Q Minute : 2025 / 253 DÉSISTEMENT DU : 07/07/2025 Exp° le 10/07/2025 à Me HERISSON GARIN (Case Palais) à M. [F] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : OPAC DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Virginie HERISSON GARIN, avocate au barreau de CHAMBERY à : Monsieur [R] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Mars 2025 ; Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire : ▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ CONSTATE que le défendeur, par son absence, est présumé avoir accepté ce désistement ; ▸ DECIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Juillet 2025 par [...], Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire, assisté de [...], Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE DE PROXIMITE
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
68f00c4ec07170de10e69615
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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