Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 8 octobre 2025

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me VANDELET + 1 CCC Me BALLESTRACCI
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025
Désistement 

S.C.I. LA BOURGADE 
c/
S.A.S. EMOTION BAKERY

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/01015 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIX 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Octobre 2025 

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La S.C.I. LA BOURGADE, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 325297968, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE,
 

ET :

La S.A.S. EMOTION BAKERY, inscrite au RCS sous le n° 917 412 413, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE,





***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025. 

***



FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 13 Juin 2025 aux termes duquel la SCI LA BOURGADE a assigné la SAS EMOTION BAKERY à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la SCI LA BOURGADE indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de la SAS EMOTION BAKERY a accepté ce désistement d’instance ;


DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;


PAR CES MOTIFS


Nous,Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance de la SCI LA BOURGADE ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE