Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 15 octobre 2025

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°196



N° RG 25/00981 - 

N° Portalis DBVL-V-B7J-VVPY













S.A.S.U. CELVIA





C/



Mme [R] [O]















Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 6] du 12/12/2024 

RG : 24/21



CADUCITÉ de la D.A. 











Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 15 OCTOBRE 2025





Le 15 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats du 11 septembre précédent



Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



La S.A.S.U. CELVIA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES





INTIMEE



A



DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :



Madame [R] [O]

né le 17 décembre 1972 à [Localité 5] (94)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par M. [U] [E] substituant à l'audience M. [G] [L], Défenseur syndical C.G.T. de [Localité 4], suivant pouvoir





APPELANTE











A rendu l'ordonnance suivante :





















Le 14 janvier 2025, Mme [R] [O] a interjeté appel du jugement prononcé le 12 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes dans le litige l'opposant à la société Celvia, enrôlé sous le numéro 25/981. 



En date du 30 avril 2025 les observations des parties étaient sollicitées sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions remises au greffe dans le délai de 3 mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. 

 

Par courrier du 3 mai 2025, reçu au greffe le 12 mai 2025, le représentant de Mme [O] rappelle que la déclaration d'appel formée le 14 janvier 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 12 décembre 2024 enregistrée sous le n° de RG 25/981 régularisait une précédente déclaration d'appel du 7 janvier 2025 enregistrée sous le numéro de RG 25/356, et que, s'agissant du même litige, les conclusions au fond avaient été notifiées le 26 février 2025 dans le cadre de cette première procédure. Il sollicite dans ce même courrier, en application des articles 367 et suivants du code de procédure civile, la jonction des deux instances ainsi introduites le 7 janvier 2025 puis le 14 janvier 2025.



 

SUR QUOI : 



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions. 



En l'espèce, Mme [R] [O] qui a interjeté appel le 14 janvier 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 12 décembre 2024 n'a toutefois pas transmis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article précité.



En effet, les conclusions du 26 février 2025 visent exclusivement le numéro de RG 25/356 qui concerne une procédure distincte enregistrée suite à la déclaration d'appel formée le 7 janvier 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes.

 

La demande de jonction entre ces deux instances (25/356 et 25/981) étant intervenue pour la première fois par courrier du 3 mai 2025, soit à l'échéance du délai précité pour conclure, celle-ci - qui n'a pas été ordonnée - est donc insusceptible d'écarter la sanction de la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro de RG/981.



L'appelant n'ayant ainsi pas conclu dans le délai imparti par l'article précité, il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état, 



Statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Mme [R] [O] présentée le 14 janvier 2025 contre le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes et enregistrée sous le numéro RG 25/981. 

Condamnons l'appelante, Mme [R] [O] aux dépens.





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

A.-L. DELACOUR