Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 15 octobre 2025

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°261



N° RG 21/07828 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-SJUM













S.A.S. SERVICE REGIONAL DE NETTOYAGE - SERENET



C/



Mme [R] [RG]















Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 8] du 10/11/2021 

RG CPH : F 19/00891



Infirmation partielle











Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Juillet 2025



En présence de Madame [A] [U], médiatrice judiciaire, 



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE et intimée à titre incident :



La S.A.S. SERVICE REGIONAL DE NETTOYAGE - SERENET prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Cécile MERCIER substituant à l'audience Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Avocats au Barreau de RENNES







INTIMÉE et appelante à titre incident :



Madame [R] [RG]

née le 19 Février 1990 à [Localité 5] (49)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Johann ABRAS de la SARL ABRAS AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES











Mme [R] [RG] a été engagée par la société Serenet selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour un motif de remplacement de salarié absent du 26 mai 2014 au 31 mai 2014 en qualité d'agent de service, AS3A de la classification conventionnelle de branche des entreprises de propreté. 

Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 1er juin au 30 juin 2014. 



A compter du 1er juillet 2014, Mme [RG] et la société Serenet ont conclu un contrat d'apprentissage d'une durée d'un an pour la préparation du diplôme de Responsable des Services Hygiène et Propreté, sous la responsabilité de M. [P], responsable d'exploitation. 



Du 1er juillet au 2 octobre 2015, Mme [RG] et la société ont conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps complet en raison d'un surcroît temporaire d'activité lié à la réorganisation du service exploitation de l'agence de [Localité 8]. 



Par avenant du 21 septembre 2015, à effet au 2 octobre 2015, le contrat de travail de Mme [RG] s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe, classification CE2.



Mme [RG] a connu des difficultés de santé fin 2017, et le médecin du travail a préconisé un aménagement de poste, selon avis du 15 janvier 2018. (« Prévoir un poste sans port de charges de plus de 10 kilos, sans déplacements fréquents en voiture ni station assise prolongée »)



Mme [RG] a été placée en arrêt de travail du 04 juin 2018 au 17 août 2018 pour "épuisement physique et psychique". 



Par courrier du 25 juin 2018, Mme [RG] a formulé une demande de rupture conventionnelle. Elle a été convoquée par la société Serenet à un entretien le 20 juillet 2018. Par courrier du 24 juillet 2018, Mme [RG] s'est vue notifier un compte-rendu d'entretien de mise au point contenant une série de griefs concernant la qualité de l'exécution de sa prestation de travail.



Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 09 août 2018. Le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai d'homologation de la DIRECCTE le 18 septembre 2018. 





Le 16 septembre 2019, Mme [RG] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

- Sur la reclassification et le rappel correspondant:

- Dire et juger que 1'emploi occupé par Mme [RG], correspondait à la classification MP3 selon la CC application propreté, statut agent de maîtrise 

- Rappel de salaire par rapport au minima conventionnel applicable : 6 876,17 €

- Congés payés afférents: 687,61 €

- Subsidiairement, Dire et juger que l'emploi occupé par Mme [RG], correspondait à la classification MP2 selon la CC application propreté, statut agent de maîtrise 

- Rappel de salaire par rapport au minima conventionnel applicable : 2 635,96 €

- Congés payés afférents : 263,59 €

- Sur le rappel d'heures supplémentaires :

- Dire et juger que Mme [RG] a accompli des heures supplémentaires dont elle n'a pas été payée

- Au titre de l'année 2017, en cas de reclassification MP3 5 277,11 €

- Congés payés afférents : 527,71 €

- Subsidiairement, en cas de reclassification MP2 : 4 757,39 €

- Congés payés afférents : 475,73 €

- Très subsidiairement : en l'absence de reclassification MP2 : 4 433,93 €

- Congés payés afférents : 443,93 €

- Au titre de l'année 2018, 

- de la semaine 1 à la semaine 7, 

- en cas de reclassification MP3 : 626,17 €

- Congés payés afférents : 62,62 €

- Subsidiairement, en cas de reclassification MP2 : 564,50 €

- Congés payés afférents :56,45 €

- Très subsidiairement : en l'absence de reclassification MP2 :526,12 €

- Congés payés afférents : 52,61 €

- De la semaine 10 à la semaine 12, 

- en cas de reclassification MP3 : 1 146,88 €

- Congés payés afférents :114,68 €

- Subsidiairement, en cas de reclassifcation MP2 : 1 033,59 €

- Congés payés afférents : 103,35 €

- Très subsidiairement : en l'absence de reclassification MP2 : 964,84 €

- Congés payés afférents : 96,48 €

- Sur l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 

- Dire et juger que Mme [RG] a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires sans bénéficier de contrepartie obligatoire en repos

-En cas de reclassification MP3 : 1 462,89 €

- Subsidiairement, en cas de reclassification MP2: 1 318,81 €

- Très subsidiairement : en l'absence de reclassification MP2 : 1 229,51 €

-Sur le travail dissimulé 

- Dire et juger que l'activité salariée de Mme [RG] a été dissimulée

- En cas de reclassification MP3 Subsidiairement, en cas de reclassification MP2 : 13 359,06 €

- Très subsidiairement : en l'absence de reclassification MP2 :12 039,54 €

- Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 11 238,72 €

- Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 

2 000,00 €

- Sur la requalification de la rupture : 2 000,00 €

- Dire et juger que la rupture conventionnelle est nulle,

- Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- lndemnité de licenciement en considération d'une ancienneté de 4 ans, 3 mois et 8 jours du 26 mai 2014 au 18 septembre 2018 : 2 044,69 €

- Indemnité compensatrice de préavis : 3 814,98 €

- Congés payés afférents : 381,49 €

- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000,00 €

- Subsidiairement, rappel sur l'indemnité de rupture conventionnelle : 84,29 €

- Remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés mois par mois, conformes au jugement à intervenir

- Dire et juger irrecevables les attestations produites par la société Serenet en pièce 8 ([H] [P]) et en pièce 18 ([K] [TV]), en ce qu'elles ne respectent pas les exigences de l'article 202 du code civil

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 €

- Exécution provisoire du jugement à intervenir

- Condamner la partie défenderesse aux dépens





Par jugement en date du 10 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Déclaré recevables les pièces 8 et 18 produites par la société Serenet, 

- Dit et jugé que l'emploi occupé par Mme [RG] correspond bien à la classification prévue à son contrat de travail, à savoir en qualité de Chef d'Equipe classification CE2, et rejette sa demande de reclassification au statut agent de maitrise MP3 et subsidiairement MP2,

- Dit et jugé que Mme [RG] a bien réalisé des heures supplémentaires, que ses demandes à ce titre sont justifiées,

- Dit et jugé que la S.A. Serenet s'est rendue coupable de travail dissimulé,

- Dit et jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [RG] est nulle et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- Dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas caractérisé,

- Dit et jugé que la S.A. Serenet a manqué à son obligation de sécurité et de résultat,

- Condamné en conséquence la S.A. Serenet à verser à Mme [RG] les sommes suivantes correspondant aux rappels de salaires et indemnités :

- 4.433,93 € brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017

- 443,39 € brut au titre des congés payés afférents

- 526,12 € brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018 de la semaine 1 à la semaine 7.outre -52,61 € brut au titre des congés payés afférents.

-964,84 € brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018 de la semaine 10 à la semaine 22 outre 96,48 € brut au titre des congés payés afférents.

- 1.229,15 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans bénéficier de contrepartie obligatoire en repos.

- 11.238,72 € brut au titre de l'indemnité forfaitaire pour l'infraction de travail dissimulé.

- 1.000 € brut pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

- 84,29 € net au titre de l'indemnité de licenciement, déduction faite de 1.960,40 € en restitution des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle.

- 3.814,98 € brut au titre de l'indemnité de préavis outre 381,49 € Brut au titre des congés payés afférents

- 5.700 € brut au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- 1.250 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Fixé la moyenne des salaires de Mme [RG] à 1 426,49 € Net.

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la date de la notification du jugement pour les autres sommes, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1 154 du code civil.

- Ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés mois par mois conforme au jugement.

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement pour les sommes où elle est de droit.

- Débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

- Ordonné le remboursement par la S.A. Serenet à Pôle Emploi les indemnités injustement versées à hauteur de 2 Mois. 

- Condamné la S.A. Serenet à l'intégra1ité des dépens.



La société Serenet a interjeté appel le 15 décembre 2021.





Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 août 2022, la société Serenet appelante sollicite :

- Réformer partiellement le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nantes, le 10 novembre 2021



A titre principal 

Sur les demandes de classification 

- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que Mme [RG] n'apportait pas la preuve d'une classification MP2 ou MP3 

En conséquence 

- Débouter Mme [RG] de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés y afférent au titre d'une reclassification en MP3 et à titre subsidiaire en MP2. 

Sur les heures supplémentaires (et le travail dissimulé)

- Réformer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que Mme [RG] réalisait des heures supplémentaires et a condamné la société Serenet au paiement des sommes suivantes : 

- 4.433,93 € brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017, outre 443,39 € brut au titre des congés payés afférents 

- 526,12 € brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018 de la semaine 1 à la semaine 7, outre 52,61 € brut au titre des congés payés afférents, 

- 964,84 € brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018 de la semaine 10 à la semaine 22, outre 96,48 € brut au titre des congés payés afférents, 

- 1.229,15 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire 

- Réformer le jugement rendu en ce que le conseil de prud'hommes de Nantes a dit et jugé que la S.A.S. Serenet s'est rendue coupable de travail dissimulé, 

- Juger que Mme [RG] n'a pas réalisé d'heures supplémentaires. 

- Juger que la société Serenet ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé. 

Par Conséquent : 

- Débouter Mme [RG] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prétendument réalisées et des congés payés y afférents ; 

- Débouter Mme [RG] de sa demande indemnitaire au titre du repos compensateur légal ; 

- Débouter Mme [RG] de sa demande indemnitaire au titre d'une dissimulation intentionnelle d'activité ; 

Sur l'obligation de sécurité 

- Réformer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que la société Serenet avait manqué à son obligation de sécurité et l'a condamné au paiement de la somme de 2000,00 €.

- Débouter Mme [RG] de sa demande indemnitaire ; 

Sur le harcèlement moral

- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que Mme [RG] n'apportait pas la preuve d'un harcèlement moral 

- Débouter Mme [RG] de sa demande indemnitaire ; 

Sur la nullité de la rupture conventionnelle 

- Réformer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que la rupture conventionnelle nulle. 

Par Conséquent : 

- Débouter Mme [RG] de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 



A titre subsidiaire 

- Réduire le montant des rappels de salaires alloués au titre des supposées heures supplémentaires ; 

- Confirmer la restitution par Mme [RG] de l'indemnité de rupture conventionnelle ; 

- Débouter Mme [RG] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. 

- Réduire le montant des dommages-intérêts alloués au titre de supposé harcèlement moral, au titre du manquement à l'obligation de sécurité ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

En tout état de cause ;

- Réformer le jugement rendu en ce qu'il a alloué à Mme [RG] une indemnité de 1.250,00 € nets en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner Mme [RG] à verser à la société Serenet une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 





Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2022, l'intimée et appelante à titre incident Mme [RG] sollicite :

- Débouter la société Serenet de toutes demandes fins et conclusions, 

Sur la reclassification et le rappel correspondant 

- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [RG] de sa demande de reclassification et de rappel de salaire correspondant, 

Et statuant à nouveau, 

- Dire que l'emploi occupé par Mme [RG] correspondait à la classification MP3 selon la convention collective applicable propreté, statut agent de maîtrise, 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer 6 876,17€ à titre de rappel de salaire par rapport au minima conventionnel applicable, outre incidence congés payée pour 687,61€. 

Subsidiairement, 

- Dire que l'emploi occupé par Mme [RG] correspondait à la classification MP2 selon la convention collective applicable propreté, statut agent de maîtrise, 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer 2635,96 € à titre de rappel de salaire par rapport au minima conventionnel applicable, outre incidence congés payée pour 263,59 €. 

Sur le rappel d'heures supplémentaires 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Mme [RG] a accompli des heures supplémentaires dont elle n'a pas été payée 

- Réformer le jugement quant au quantum du rappel alloué au titre des heures supplémentaires réalisées, 

Et statuant à nouveau, 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer : 

Au titre de l'année 2017 : 

En cas de reclassification MP3, 5277,11€ outre incidence congés payés pour 527,71 € 

Subsidiairement, en cas de reclassification MP2, 4757,39 € outre incidence congés payés pour 475,73€ 

Très subsidiairement, en l'absence de classification MP2, 4433,93 € outre incidence congés payés pour 443,39 € 

Au titre de l'année 2018 : 

De la semaine 1 à la semaine 7 : 

En cas de reclassification MP3, 626,17 € outre incidence congés payés pour 62,62 € 

Subsidiairement, en cas de reclassification MP2, 564.50 € outre incidence congés payés pour 56,45 € 

Très subsidiairement, en l'absence de classification MP2, 526.12€ outre incidence congés payés pour 52,61 € 

De la semaine 10 à la semaine 22 : 

En cas de reclassification MP3, 1146,88 € outre incidence congés payés pour 114,68 € 

Subsidiairement, en cas de reclassification MP2 : 1033.59 € outre incidence congés payés pour 103.35 € 

Très subsidiairement, en l'absence de classification MP2 : 964.84 € outre incidence congés payés pour 96.48 € 

Sur l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Mme [RG] a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires sans bénéficier de contrepartie obligatoire en repos, 

- Réformer le jugement quant au quantum du rappel alloué au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, 

Et statuant à nouveau 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer : 

- en cas de reclassification MP3 : 1462,89 € 

- Subsidiairement, en cas de reclassification MP2 : 1318,81 € 

- Très subsidiairement, en l'absence de classification MP2 : 1229,15 € 

Sur le travail dissimulé 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'activité salariée de Mme [RG] a été dissimulée, 

- Réformer le jugement quant au quantum de l'indemnité allouée au titre du travail dissimulé, 

Et statuant à nouveau 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer la somme de : 

- 13 359,06 € en cas de reclassification MP3 

- Subsidiairement, 12 039,54 € en cas de reclassification MP2, 

- Très subsidiairement 11 238,72 € en l'absence de reclassification. 

Sur le harcèlement moral 

- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [RG] de sa demande de condamnation au titre du harcèlement moral, 

Et statuant à nouveau, 

- Dire que Mme [RG] a subi des agissements de harcèlement moral, 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer 2000 € à titre de dommages et intérêts, 

Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Serenet a manqué à son obligation de sécurité de résultat, 

- Réformer le jugement quant au quantum de l'indemnité allouée pour manquement à l'obligation de sécurité, 

Et statuant à nouveau 

- Condamner la SAS Serenet à payer 2000 € à titre de dommages et intérêts, 

Sur la requalification de la rupture, 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture conventionnelle est nulle, et que la rupture du contrat de travail de Mme [RG] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- Réformer le jugement quant au montant des sommes allouées au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

Et statuant à nouveau 

- Condamner la SAS Serenet à lui payer : 

- 2044.69 € à titre d'indemnité de licenciement en considération d'une ancienneté de 4 ans, 3 mois et 8 jours du 26.05.2014 au 18.09.2018 

- 3814.98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre incidence congés payés pour 381.49 €, 

- 8000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Subsidiairement, Condamner la SAS Serenet à payer 84.29 € à Mme [RG] à titre de rappel sur indemnité de rupture conventionnelle 

Sur la remise des documents de fin de contrat 

- Condamner la SAS Serenet à remettre à Mme [RG] un certificat de travail, une attestation Pole emploi et des bulletins de salariés rectifiés mois par mois, conformes au jugement à intervenir. 

Sur l'irrecevabilité des attestations produites par la société SERENET 

- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [RG] de sa demande de voire dire irrecevables les attestations produites par la société Serenet en pièce 8 ([H] [P]) et en pièce 18 ([K] [TV]), en ce qu'elles ne respectent pas les exigences de l'articles 202 du code civil, 

Et statuant à nouveau, 

- Dire que les pièces Serenet 8 et 18 sont irrecevables, 

- Condamner la SAS Serenet à payer 2000 € au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi que 3000 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 

- Condamner la SAS Serenet aux entiers frais de recouvrement, 

- Débouter tout contestant de toutes demandes fins et conclusions, 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 juin 2025. 





Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. 





MOTIFS DE LA DECISION





- sur la recevabilité des pièces communiquées par l'employeur (attestations) : 



Mme [RG] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu 'en ce qu'il a débouté Mme [RG] de sa demande de voire dire irrecevables les attestations produites par la société Serenet en pièce 8 et en pièce 18 en ce qu'elles ne respectent pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile'. 



Il s'agit en l'occurrence des attestations de M. [E] [T], responsable d'exploitation de la société Serenet (pièce 8 de l'employeur) et de [TV] [K], ancienne salariée de la société Serenet (pièce 18 de l'employeur). 



Toutefois Mme [RG] n'explicite plus sa demande d'irrecevabilité dans ses écritures devant la cour, si ce n'est que les attestations qu'elle conteste ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité. 



En tout état de cause, le non respect textuel des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne suffit pas à écarter des débats les attestations concernées dont la cour apprécie librement la valeur probante en considération de l'ensemble des autres éléments de preuve qui sont produits par les parties au soutien de leurs demandes, lesquels sont discutés contradictoirement.



Le jugement entrepris sera ainsi confirmé de ce chef. 





- sur la demande de reclassification conventionnelle 



La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher au regard de la grille de classification fixée par la convention collective. 



La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification, à savoir qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique



Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel.



L'appréciation de la réalité des fonctions exercées ressort du pouvoir souverain des juges du fond. 



En l'espèce, aux termes de l'avenant conclu le 21 septembre 2015, Mme [RG] était chef d'équipe classification CE2 (chef d'équipe échelon 2) en application de la convention collective des entreprises de propreté.

Les bulletins de salaire versés aux débats mentionnent également ce coefficient. 



Selon la grille de classification versée aux débats, le chef d'équipe échelon 2 répond aux critères suivants :

- autonomie : 'il peut prendre des initiatives afin de résoudre les problèmes et rechercher les solutions'

- technicité : 'il peut participer aux travaux, connait et applique les méthodes de travail et procédés spécifiques propres à ses activités'

- responsabilité : 'il gère et adapte les moyens mis à sa disposition'



Mme [RG] sollicite sa reclassification dans les fonctions d'agent de maîtrise coefficient MP3 ou à défaut au coefficient MP2 et les rappels de salaire qui en découlent. 



Au soutien de sa demande de reclassification, Mme [RG] soutient que ses fonctions relevaient d'une classification MP en affirmant : 

- concernant le critère d'autonomie et d'initiative : elle participait à l'élaboration des programmes d'exécution et proposait des moyens à mettre en oeuvre pour réaliser le cahier des charges (MP1), elle prenait des initiatives pour modifier ces derniers et ajuster les programmes d'exécution (MP2), elle assurait les relations commerciales quant aux interventions réalisées, apportant une compétence technique et conseillant les clients pour définir leurs besoins et programmes d'exécution (MP3).

- concernant le critère de technicité, elle organisait et animait des rencontres avec les clients, elle savait comprendre des études complexes et diversifiées, elle possédait une expérience suffisante pour assurer la gestion des travaux et des interventions et elle recherchait les solutions compatibles pour que les travaux soient conformes aux objectifs définis ; elle contrôlait le budget.

- concernant le critère de responsabilité : elle organisait et contrôlait les travaux d'exécution sur plusieurs sites en assurant le respect des consignes de sécurité, elle veillait à l'efficacité des travaux et encadrait des équipes pour les opérations techniques, elle contrôlait le respect des objectifs.

Elle soutient également avoir recruté et embauché des remplaçants et collaborateurs qu'elle formait, et qu'elle était chef de site, encadrant les équipes et vérifiant le travail accompli. 



Selon l'employeur, les missions réalisées par Mme [RG] relèvent bien toutes d'un chef d'équipe CE2 : coordonner une équipe d'agents de service et veiller à la bonne exécution des travaux (respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité), animation d'une équipe, résolution des problèmes de clientèle et recherche de solutions, gestion et adaptation des moyens. Il indique que l'organisation des remplacements sur site, notamment en recrutant des salariés, n'est en revanche étayée par aucune pièce de la salariée. 



La société Serenet considère que Mme [RG] animait une équipe de salariés classés AS1 à AS3 et qu'elle veillait à ce que ces derniers effectuent correctement leurs missions dans le respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité. 

La société considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le coefficient MP2 dans la mesure où l'intimée n'apportait aucune modification, ni mesures ni actions préventives correctrices des programmes d'exécution ; qu'elle n'organisait et n'animait aucune réunion clients, ayant toujours été accompagnée de son supérieur, M. [P], ajoutant qu'une autre salariée, Mme [S] exerçait les fonctions de MP2 sur le même poste et le même secteur. 



La société appelante considère également que les critères relatifs au coefficient MP3 sont cumulatifs et que l'intimée n'assurait pas les relations commerciales et n'effectuait pas de devis ni ne conseillait les clients ou les services concernés pour définir les besoins et les programmes d'exécution, dont la mission incombait à M. [P].



La classification 'agent de maîtrise' sollicitée par Mme [RG] nécessite un certain niveau d'autonomie (se conformer aux directives et prendre des décisions déléguées) ainsi que de technicité (exercer des fonctions techniques commerciales et/ou d'encadrement) et de responsabilité (organiser le travail, choisir les moyens et les matériels à utiliser ainsi que les coûts)



- Concernant le niveau MP2, la grille de classification prévoit les critières suivants :

- autonomie/initiative : 'il peut prendre des initiatives pour apporter des modifications ponctuelles ou des mesures ou actions préventives correctrices des programmes d'exécution, participe aux études',

- technicité : 'il organise et anime des rencontres client ',

- responsabilité : 'il fait respecter les objectifs pour atteindre les résultats et les normes qualitatives et quantitatives'.

 

-Concernant le niveau MP3, la grille de classification prévoit les critières suivants :

- autonomie/initiative : 'assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou peut apporter une assistance technique et conseiller soit les clients soit les services concernés pour définir les besoins et les programmes d'exécution'

- technicité : ' sait comprendre des études complexes et diversifiées. Possède les connaissances et l'expérience pour assurer la gestion des travaux et interventions et/ou sait rechercher les solutions compatibles entre elles pour que les travaux soient conformes aux objectifs définis et aux résultats attendus'

- responsabilité : 'assure et veille à l'efficacité des travaux et moyens mis en place et/ou peut encadrer des équipes en cas d'opérations mettant en oeuvre des techniques particulières ou lors d'interventions spécifiques . Met en place les moyens de contrôle de qualité adaptés'



Les critères pour un échelon donné sont cumulatifs entre eux ainsi qu'avec les critères correspondants aux emplois de niveaux et échelons inférieurs.



Le modèle de fiche de poste type 'responsable de secteur' (agent de maîtrise MP3) est versé aux débats par l'employeur, faisant état de tâches d'encadrement de l'équipe (animation de l'équipe, contrôle des prestations, application des règles d'hygiène et de sécurité, formation du personnel), de gestion du chantier (organisation des chantiers, suivi de la rentabilité), des relations commerciales (vérification de la facturation, rédaction du cahier des charges et des devis, rédaction de certains documents) et de gestion administrative/RH (participation au recrutement des agents et déclarations d'embauche, contrats de travail, plannings, lien avec le service RH).

 

Afin d'établir la réalité des fonctions exercées, Mme [RG] verse aux débats les attestations de plusieurs clients de la société Serenet ainsi que des salariés agents de service nettoyage qui faisaient partie de son équipe, dont il résulte qu'elle était l'interlocutrice directe des clients, qu'elle supervisait les tâches réalisées par les salariés agents de service et réalisait le suivi et les visites de contrôle des prestations de nettoyage (en lien avec le cahier des charges), gérant également l'équipe des salariés dont elle avait la charge (présentation et formation des nouveaux intervenants, remplacements de salariés absents). (pièces 8-2-1 à 8-2-5 et pièce 43). 



S'il résulte de ces attestations - rédigées le plus souvent en termes généraux - que Mme [RG] s'acquittait en autonomie des taches et des missions qui lui étaient dévolues en sa qualité de chef d'équipe, ces taches relèvent pour la plupart d'une mission de vérification et de contrôle de la bonne exécution des travaux des salariés que Mme [RG] supervisait. 

C'est notamment le cas lorsque Mme [W] [B] (responsable administrative de la société [B] technology, cliente de la société Serenet) atteste de ce que Mme [RG] a pris certaines initiatives concernant le nettoyage du sol, qui relève de l'exécution de la prestation de nettoyage. 

Le fait que Mme [RG] soit par ailleurs en contact direct avec la clientèle quant à la qualité des prestations ou aux adaptations nécessaires de celles-ci ne permet pas pour autant de considérer que Mme [RG] était en charge des relations commerciales, les quelques échanges de mail versés aux débats par la salariée (pièces 30 et 31) étant trop peu nombreux pour rapporter cette preuve, d'autant plus que le mail du 13 décembre 2017 a été initialement adressé par le client à M.[Y] [GD], qui a procédé au 'suivi' de ce mail à Mme [RG], et que le mail du 21 novembre 2018 a été adressé au 'secrétariat' de la société Sérenet. 



L'intimée verse aux débats des fiches intitulées 'contrôle qualité' portant son nom ('controle réalisé par Mme [RG] [R]') en date du 9 février 2018 et du 9 mars 2018 pour deux clients différents, ainsi qu'un échange de mails relativement à une prestation relative à un 'contrôle qualité' sur site (pièce 19 de la salariée), lesquels ne suffisent toutefois pas à établir que Mme [RG] était en charge de manière habituelle et récurrente d'un 'contrôle qualité' permettant de répondre aux critères de technicité et de responsabilité du niveau MP3 au sens de la convention collective. 

De même, les mails adressés par Mme [RG] à M. [G] en juin 2017, novembre 2017 puis mars 2018 sont relatifs à des propositions de dates d'intervention des équipes de nettoyage pour procéder à diverses prestations dans les locaux sans qu'il puisse en être déduit que la salariée assurait à ce titre une relation commerciale complète avec ce client. 



La pièce 50 versée aux débats par l'employeur intitulée 'compte rendu de poste de chef d'équipe de Mme [RG]' consistant dans une fiche dactylographiée et non signée mentionnant plusieurs 'réclamations' de la part des clients n'apporte pas d'éléments spécifiques réellement probants sur la nature et la réalité des taches réalisées par Mme [RG]. 



Mme [RG] ne verse enfin aux débats aucune pièce permettant d'établir qu'elle était mandatée pour l'embauche des salariés et contrairement à ce qu'elle indique, le courrier du 24 juillet 2018 (compte-rendu de l'entretien de mise au point) n'évoque pas de telles fonctions mais uniquement le fait de devoir procéder au remplacement des agents absents.

L'attestation de M. [MB] (pièce 8-1-5) selon lequel 'Mme [RG] m'a embauché elle s'est occupée de mon recrutement' (...) 'Pour tous les départs en vacances elle validait mes congés', n'est ainsi corroborée par aucun élément objectif autre que ses déclarations. 



Ainsi, après examen des pièces versées aux débats par les parties, la cour constate, à l'instar du conseil de prud'hommes, que s'il résulte des diverses attestations que Mme [RG] réalisait certaines tâches excédant son niveau de qualification, prenant des initiatives en lien avec l'exécution des prestations et la gestion des sites clients de la société Serenet (elle était en effet l'interlocuteur 'terrain' de la société Serenet), elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'il s'agissait de ses missions habituelles qu'elle exerçait à titre principal et non de façon seulement occasionnelle. 

En outre, si elle était en lien avec les clients pour l'organisation et la mise en place des prestations, ainsi que le contrôle de celles-ci, Mme [RG] n'établit pas le fait d''organiser et animer des rencontres client', de même qu'elle n'établit pas qu'elle était en charge de définir en amont les besoins des clients quant aux prestations devant être réalisées (dont elle contrôlait toutefois la bonne exécution).



En conséquence de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de la reclassification. 





- sur le rappel d'heures supplémentaires : 



Mme [RG] soutient avoir accompli des heures supplémentaires au delà de la durée légale de travail de 35 heures en raison de sa charge de travail conséquente dès lors qu'elle supervisait 130 sites de manière autonome. 

Elle soutient avoir toujours refusé de signer le reçu pour solde de tout compte et avoir sollicité à plusieurs reprises le paiement des heures supplémentaires auprès de M. [C], dirigeant de la société, lequel refusait de la rémunérer au titre des temps de déplacement entre chaque chantier en cours de la journée. 



Afin de s'opposer au paiement des heures supplémentaires sollicitées, l'employeur indique que la salariée n'a jamais rempli les relevés d'heures mis à sa disposition ; qu'elle n'a jamais alerté quant à la réalisation d'heures de dépassement de la durée de travail en cours de contrat et au moment de l'établissement de son solde de tout compte.



L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.



En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.



Il n'est pas contesté que Mme [RG] était soumise à la durée légale de travail soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois, comme cela résulte des dispositions figurant au sein des contrats de travail successivement conclus.



En l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme [RG] produit :

- une copie de ses agendas pour les années 2017 et 2018 ainsi qu'un document récapitulatif établi par ses soins mentionnant le nombre d'heures de travail effectuées chaque semaine dont il résulte qu'elle a accompli 290,75 heures supplémentaires en 2017 et 97 heures en 2018. 

- deux attestations de Mme [N] [S] du 29 septembre 2020 indiquant avoir 'repris le portefeuille' clients de Mme [RG] hormis quelques clients ([Localité 8] Metropole et la ville de Cordenais). Elle précise dans la première attestation que même en ayant une charge moins importante de travail il était difficile de gérer ce portefeuille compte tenu de la dispersion géographique et de la taille des sites, et dans la seconde attestation elle indique ne pas avoir été réglée des heures supplémentaires réalisées (de même que certains agents), en précisant que M. [T] sous-estimait le nombre d'heures de travail nécessaire et que M. [C] ne comptabilisait pas les temps de trajet entre les chantiers. 

- des attestations d'autres salariés polyvalents faisant état d'un non paiement de leurs heures supplémentaires (pièces 40, 41 et 42).

- un mail de M. [WI] [C] du 11 avril 2016 mentionnant plusieurs dépassements d'heure par les salariés de la société et le fait de devoir 'trouver des solutions'. 



La salariée présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu'elle dit avoir réalisées, permettant à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement.



Si l'employeur conteste le décompte produit par la salariée, et le nombre d'heures supplémentaires qu'elle dit avoir réalisées, il ne fournit aucune pièce de nature à justifier les horaires qui auraient réellement été suivis par Mme [RG] et ne produit aucun document de contrôle relatif au décompte de la durée de travail.



Ainsi, il est sans conséquence que Mme [RG] n'ait pas sollicité le paiement de ses heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle dès lors qu'il ne s'agit pas d'une condition préalable au paiement des heures supplémentaires, sachant en outre qu'elle n'a pas signé son solde de tout compte. 



Quelle que soit l'obligation de production par l'employeur des décomptes d'heures de travail, la société Serenet ne peut s'exonérer de la rémunération des heures de travail effectuées au motif que Mme [RG] n'a pas rempli les 'relevés d'heure' fournis par la société, alors même qu'il lui appartient de procéder au contrôle des heures réalisées par les salariés qu'elle emploie, et qu'elle ne transmet aucun élément à ce titre.



Les attestations de salariés versés aux débats par la société Serenet, attestant de ce que l'employeur payait les heures supplémentaires (ainsi que les temps de déplacement entre les chantiers) ne permettent pas de justifier de la réalité des heures de travail accomplies par Mme [RG] et du paiement de ses heures supplémentaires, alors que les bulletins de salaire versés aux débats par la salariée ne mentionnent aucun paiement au titre des heures supplémentaires.



L'employeur conteste également la valeur probante des agendas personnels de l'intimée qui n'ont jamais été portés à sa connaissance, en ce qu'ils sont pour une partie illisible entraînant l'impossibilité de connaître si les inscriptions correspondent à des rendez-vous professionnels ou personnels, qui sont annotés de nombreux rendez-vous personnels qui n'ont pas été décomptés des heures réalisées (de même que les temps de pause), et qui ne sont enfin corroborés par aucun élément matériel (mails, attestations, courriers etc), mais il ne produit pour autant pas d'autres éléments permettant de vérifier la réalité des heures de travail réalisées par Mme [RG].



Enfin, c'est à bon droit que Mme [RG] indique que le temps de trajet entre deux sites de travail est considéré comme du temps de travail effectif, dès lors que l'employeur ne démontre pas qu'elle ne se tenait pas à sa disposition en se conformant à ses directives, et qu'elle pouvait ainsi vaquer à des occupations personnelles. 



En conséquence de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que Mme [RG] a effectué des heures supplémentaires pour la période sollicitée (2017-2018), et retient, au regard des pièces communiquées, un quantum total de 387,75 heures supplémentaires, correspondant, conformément aux calculs réalisés par la salariée dans ses écritures, avec application d'une majoration de 25%, aux rappels de salaire suivants :

- 4 433,93 euros outre 443,39 euros de congés payés afférents au titre de l'année 2017

- 1 490,96 euros outre 149,09 euros de congés payés afférents au titre de l'année 2018

Soit la somme totale de 5 924,89 euros bruts outre 592,48 euros de congés payés afférents. 



Le jugement déféré sera ainsi confirmé de ce chef. 





- sur la contrepartie obligatoire en repos 



Madame [RG] soutient qu'elle a droit à une indemnité compensatrice au titre du repos compensateur pour toutes les heures réalisées au delà du contingent annuel, soit 100, 75 heures en 2017. 

La société Serenet s'y oppose en sollicitant l'infirmation du jugement.



Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.'



L'article L3121-33 du même code précise que 'I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;

3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :

1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;

2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.'



En vertu de l'article L.3121-38 du code du travail, 'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.'



Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.



L'article D. 3121-14-1 devenu l'article D. 3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures. 

L'article 4.7.2 de la convention collective applicable fixe le contingent annuel à 190 heures, seuil qui sera donc pris en considération. 



En l'espèce Mme [RG] a effectué 100,75 heures supplémentaires au delà du contingent annuel en 2017, ce qui lui donnait droit au même nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos, la société Serenet employant plus de 20 salariés. 



Ainsi, le préjudice subi de ce chef justifie que lui soit alloué, au titre de l'indemnité de repos compensateur, la somme de 1 352,06 euros nets qui comporte à la fois le montant de l'indemnité pour privation de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents



Le jugement déféré sera donc infirmé en son quantum. 





- sur le travail dissimulé 



Selon l'article L. 8221-5 du code du travail,"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales."



Selon l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.



Mme [RG] considère que l'employeur était informé de la réalité de son temps de travail car elle lui remettait des rapports d'activité et d'intervention chez ses clients. Selon elle, connaissant également les adresses des différents chantiers, l'employeur connaissait le temps de déplacement nécessaire afin de s'y rendre. 



L'employeur conteste toute intention de dissimulation laquelle n'est pas démontrée selon lui par Mme [RG]. 



Mme [RG] communique un mail rédigé par M. [C] le 11 avril 2016 adressé notamment à M. [E] [T] ainsi qu'à plusieurs responsables d'équipe dont Mme [RG], avec le 'service personnel' en copie (Pièce n°24) dans lequel il indique 'malgré le point fait en réunion d'exploitation on continu à faire faire au salarier des dépassement d'heure sur leur temps plein majoré à 25% lors du pointage des feuilles d'heure. Il faut trouver des solutions et passer les heures sur un membre de la famille ou autre ! Il y a toujours des solutions avant la validation des payes. Ce sont toujours les mêmes qui reviennent d'un mois sur l'autre. J'avais déjà interdit que des heures soient payées sans que je sois au courant (...)'



Dans son attestation du 1er octobre 2020, Mme [S], responsable de secteur, indique que l'employeur sous-estimait le nombre d'heures nécessaires pour réaliser les travaux de nettoyage sur un chantier, en précisant que 'pour certains salariés' le 'nombre d'heures supplémentaires n'étaient pas payés mais comptabilisés sur un 'compte heures' et reversés en prime', d'autres collaborateurs n'étant pas payés. Concernant le temps prévu pour les chantiers, Mme [S] indique que 'Mr [E] [P] arrachait les post-it afin qu'ils ne so