Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025



RECOURS SUSPENSIF

(2 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7N 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2025, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [U] [R]

né le 15 Janvier 1984 à [Localité 3]

de nationalité indienne



ayant pour conseil en première instance, Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis



ORDONNANCE : contradictoire

 

- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2025, à 14h46, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14 Octobre 2025 , à 15h17 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Octobre 2025, à 17h16, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 14 octobre 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [U] [R] à 17h24, 

- à Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 17h16 , 

- et au préfet de police, à 17h16 ;





- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'



L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante. 



Or il résulte des pièces de la procédure que M. [R] apporte la preuve de la réversation d'un vol pour le 16 octobre vers [Localité 1] et d'une réservation d'hôtel qui lui permettra d'effectuer ce départ dans les meilleures conditions. Le risque de fuite pour se maintenir sur le territoire national n'est donc pas établi par les pièces de la procédure. 

 

Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l'intimé présente des garanties suffisantes et qu'il n'y a pas lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS



REJETONS la demande tendant à accorder un effet suspensif à l'appel du procureur de la République,



INFORMONS Monsieur [U] [R] , de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 16 octobre 2025, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

 





Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.