Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCYR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2025, à 15h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [X] [T]

né le 17 décembre 1993 à [Localité 2], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

non représenté



INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Heloïse Hacker, du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 10 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 08 octobre 2025 soit jusqu'au 23 octobre 2025 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2025, à 15h15, par M. [X] [T] ;



- En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts de ceux présentés devant le premier juge et de reprendre oralement, dans un souci de clarté, l'intitulé des moyens présentés dans leurs écritures, sans développer toute l'argumentation à laquelle il peut être renvoyé ;



- Vu le retour de convocation reçue le 14 octobre 2025 à 19h48 de M. [X] [T] non faisant savoir qu'il ne souhaitait pas être représenté par un avocat commis d'office ; 



- Vu le message du greffe du centre de rétention administrative reçu le 15 octobre 2025 à 08h57, nous informant que M. [X] [T] ne souhaite pas se rendre à l'audience devant la Cour d'appel de Paris ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [T] a été placé en rétention le 10 août 2025, il demande à être libéré au motif que les conditions prévues à l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies ce qui ne permet pas selon lui la poursuite de la mesure. 



Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

 

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. Or, à hauteur d'appel, M. [T] ne conteste pas le critère retenu pas le premier juge et ne fait valoir aucune observation. 

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que les conditions d'une troisième prolongation sont réunies et de confirmer l'ordonnance critiquée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,

 

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant