Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/01016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01307 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 27 Novembre 2024



Appelante :

 S.A.R.L. ZE BOITE , représentée par sa gérante madame [G] [N] épouse [V] demeurant [Adresse 1], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN de la SEP APOLLINAIRE Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541, 





Intimée :

 S.A.R.L. MJL SARL MJL, prise en la personne de Maître [Y] [P], es qualité de Liquidateur de la société ZE BOITE, représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 -, 



 

 

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025, 1 pages)





Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état, 



Assisté de Liselotte FENOUIL , greffière,



Le 31 octobre 2024, la SARLU Ze Boîte a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 532709466 (2021 B 7520). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de toutes activités de prestations de services se rattachant directement ou non à la publicité, au conseil, à la stratégie pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 2].



Par jugement du 27 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil :


Constate l'état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement au 27 mai 2023 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 641-2-1 à l'égard de la SARLU Ze Boîte et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce ;

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date ;

Désigne :


M. Dominique DUBOIS, juge commissaire ;

la SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur ;


Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire ; 

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande ;

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.




Par déclaration formée par voie électronique le 26 décembre 2024, SARLU Ze Boîte représentée par sa gérante, Mme [G] [N] épouse [V], a interjeté appel du jugement en visant l'intégralité du dispositif de celui-ci.



Dans ses conclusions ultérieures, la SARLU Ze Boîte a limité son appel à la date de cessation des paiements.



Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, la SARLU Ze Boîte, représentée par sa gérante, demande au conseiller de la mise en état de :


Ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions à intervenir du juge commissaire du Tribunal de commerce de Créteil concernant les créances des sociétés ELVIRA (n°2025M02665), I Conseil (n°2025M02715) et Mme [O] [Z] et la société Aphinitea Corporation Philippines (n°2025M02716).




Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, la SARL MJL demande au conseiller de la mise en état de :


Constater, dire et juger la SARL MJL, prise en la personne de Maître [Y] [P], ès qualité de Liquidateur de la SARLU Ze Boîte recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger la SARLU Ze Boîte, représentée par Mme [G] [N] épouse [V] mal fondée en sa demande de sursis à statuer ;




En conséquence, 

 


Débouter la SARLU Ze Boîte , représentée par Mme [G] [N] épouse [V] de sa demande au titre du sursis à statuer ;

Condamner Mme [G] [N] épouse [V] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SARL MJL, prise en la personne de Maître [Y] [P], ès qualité de Liquidateur de la SARLU Ze Boîte ; 

Condamner Mme [G] [N] épouse [V] aux entiers dépens. 






Par conclusions de désistement notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la SARLU Ze Boîte s'est désistée de son incident, demandant que les dépens soient passés en frais privilégiés de procédure collective.



Par conclusions notifiées le 9 octobre 2025, la SARL MJL, ès qualité, a accepté le désistement, demandant que Mme [G] [N] épouse [V], la gérante de la société, soit condamnée aux dépens. 





SUR CE



Les parties ayant accepté le désistement de l'incident, le Conseiller de la mise en état s'en trouve dessaisi.



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la gérante de la SARLU Ze Boîte.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'incident formé par voie de conclusions du 24 septembre 2025 ;



Condamnons Mme [G] [N] épouse [V] aux dépens de l'incident.



Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 15 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats