Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/15574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLH6



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2022

Date de saisine : 19 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 14/05090 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 01 Juin 2017



Appelante :

 S.A.S. CHATEAUFORM' FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 

, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20170658





Intimée :

 S.A.R.L. DE CHAMPGUEFFIER, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 84110



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 185/2025 , 1 page)





Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 03 septembre 2025;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 08 septembre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 15 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état