Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68f07d9ebfd83326c7063795
- Date
- 14 octobre 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL n° 1753/25 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQRD APPELANT : Monsieur [N] [D] Représentant : Me Stéphane VIRY de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMEES : Madame [H] [X] [D], épouse [I] Représentant : Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Madame [J] [E], divorcée [D] Monsieur [G] [C] [Y] [D] Représentant : Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'appel de NANCY, en remplacement de Thierry SILHOL, Président de chambre, régulièrement empêché, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Attendu que par conclusions reçues le 7 Octobre 2025, Monsieur [N] [D] déclare se désister de son appel interjeté le 10 Mars 2025 contre une décision rendue le 21 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL, mais uniquement dans ses rapports avec Madame [J] [E], divorcée [D] ; Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [N] [D] se désiste de l'appel à l'égard de [J] [E] divorcée [D] ; Que les conditions prévues à l'article 401 du Code de Procédure Civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS : Constatons l'extinction de l'instance à l'égard de [J] [E] divorcée [D] ; Condamnons Monsieur [N] [D] aux frais de l'instance éteinte ; Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
68f07d9ebfd83326c7063795
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel