Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f07da6bfd83326c7063839
- Date
- 15 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/05092 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNPU Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° Madame [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON APPELANTS S.A. IN'LI AURA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05092 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNPU, Vu la déclaration d'appel en date du 20 Juin 2025, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe à Me Agnès BOUQUIN, conseil des appelants, via RPVA le 24 septembre 2025, Vu l'absence de réponse de Me Agnès BOUQUIN, Attendu que les appelants n'ont pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 22 septembre 2025 à minuit, et que leur conseil ne s'est pas manifesté depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons les appelants aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 15 Octobre 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f07da6bfd83326c7063839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel