Cour d'Appel · 8ème chambre — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 15 Octobre 2025







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/04279 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVX2



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00096





Madame [M] [B] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005913 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANTE

Société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04279 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVX2 dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Séverine BATTIER, conseil de l'appelante, via RPVA le 3 octobre 2025, et aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de : 



Vu les articles 384 et suivants, 394 et suivants du Code de Procédure Civile

Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile

DONNER ACTE à Madame [M] [B] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATER l'extinction de l'instance et ORDONNER le dessaisissement de la Cour

STATUER ce que de droit sur les dépens.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées en réponse par Me Cédric GREFFET, conseil de l'intimée, via RPVA le 8 octobre 2025, et aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de : 



Vu les articles 394 et suivants, 913-5 et suivants du code de procédure civile,




CONSTATER le désistement de la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, de l'appel introduit par Madame [M] [B] épouse [T] à l'encontre du Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 13 février 2024, (sic)

DECLARER le désistement parfait,

STATUER ce que de droit sur les dépens




Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que l'intimée a accepté ce désistement ; 



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;





Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux frais et dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [M] [B] relatif à l'appel interjeté contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 13 février 2024 sous le N° RG 23/00096 ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamnons Madame [M] [B] aux frais et dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,