Cour d'Appel · Chambre civile section B — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile section B





N° Minute



N° RG 25/02996 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYWH





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 14 Octobre 2025



Appel d'une décision (N° RG 25/00406 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10]

en date du 22 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 20 Août 2025



Vu la procédure entre : 



M. [M] [P] [S]

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 2]



non-représenté



APPELANT





Et





S.A. [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]



Mme [C] née [I] [S]

[Adresse 6]

[Localité 1]



non-représentée



INTIMEES







Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02996 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYWH,



Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 21 août 2025, M.[M] [P] [S] à indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.



La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 21 août 2025.



Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 25 août 2025 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.







MOTIFS 



L' « appel » formé par M. [M] [P] [S] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.



L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons irrecevable « l'appel » formé par M. [M] [P] [S], 



Déclarons l'instance éteinte,



Laissons à M. [M] [P] [S] la charge des éventuels dépens.





La greffière La conseillère