Cour d'Appel · Chambre civile section B — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section B





N° Minute



N° RG 25/02841 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJ2



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 14 Octobre 2025



Appel d'une décision (N° RG 25/325 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

en date du 03 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 29 Juillet 2025



Vu la procédure entre : 



M. [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Mme [Y] [V] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non-représentés



APPELANTS





Et





E.P.I.C. ACTIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



non-représenté



INTIME





Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de section, assistée de Solène Roux, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02841 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJ2,



Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 31 juillet 2025, M.[E] [K] et Mme [Y] [V] [K] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.



La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 31 juillet 2025.



Les requérants n'ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 01 août 2025 les informant de l'éventuelle irrecevabilité de leur appel.



MOTIFS 



L'appel formé par M. [E] [K] et Mme [Y] [V] [K] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.



L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons irrecevable « l'appel » formé par M. [E] [K] et Mme [Y] [V] [K], 



Déclarons l'instance éteinte,



Laissons à M. [E] [K] et Mme [Y] [V] [K] la charge des éventuels dépens.





La greffière La présidente de section