Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025

VS/OC



































 

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 

- Me Gisèle TOUPENAS BRUNET



EXPEDITION. TJ



LE : 14 OCTOBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 14 OCTOBRE 2025



N° RG 25/00931 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYNQ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Septembre 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [N] [J]

né le 23 Mai 1964 à [Localité 5] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Gisèle TOUPENAS BRUNET, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



APPELANT 



II - M. [W] [D]

né le 23 Novembre 1992 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non représenté

Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée



INTIMÉ



























 Par message RPVA du 14 octobre 2025, Monsieur [N] [J] a indiqué qu'il entendait se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Septembre 2025.



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.





PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Présidente de Chambre,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [N] [J] ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Président de chambre,



V. SERGEANT O. CLEMENT