Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 octobre 2025

VS/OC



































COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à 

-SELARL AVELIA AVOCATS

-SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT



EXPEDITION TJ



le 15 OCTOBRE 2025











COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 15 OCTOBRE 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





N° RG 25/00657 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5N



Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 29 Avril 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - S.A.S. AUTO'P agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 799 692 900

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 26/06/2025



II - M. [X] [P]

né le 15 Août 1949 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Jérémy DEMONT de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX



timbre fiscal acquitté



INTIMÉ







Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A.S. AUTO'P a interjeté appel le 26 juin 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 29 Avril 2025.



Faute de conclusions signifiées par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 29 septembre 2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure. En l'espèce, S.A.S. AUTO'P qui a interjeté appel le 26 juin 2025 disposait d'un délai s'achevant le 26 septembre 2025 pour conclure, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Il covient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 26 juin 2025 par la S.A.S. AUTO'P, inscrite au rôle sous le N° RG 25/00657 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5N et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons la S.A.S. AUTO'P aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par M. [X] [P].



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



V. SERGEANT O. CLEMENT