Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - COMMERCIALE









N° : N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO4A

AFFAIRE : S.A.S. ITM GRADUATE SCHOOL TRAINING TECH C/ S.A.S. BRESSE VAL DE SAONE PROJECT

DECISION : Tribunal des activités économiques du MANS du 14 Février 2025







ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2025





APPELANTE :



S.A.S. TRAINING TECH 'ITM GRADUATE SCHOOL', agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20250015





INTIMEE :



S.A.S. BRESSE VAL DE SAONE PROJECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25A01452, substitué à l'audience par Me Nicolas MARIEL





Nous, C. Corbel, Présidente de Chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,







RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 25 avril 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00768, la SAS ITM graduate school training tech a relevé appel d'un jugement rendu le 14 février 2025 par le tribunal des affaires économiques du Mans en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions, a rejeté toutes demandes, fins, conclusions contraires, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Bresse Val de Saône project la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce qu'il a débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; intimant la SAS Bresse Val de Saône project. 

L'intimée a constitué avocat le 12 juin 2025. 

Par conclusions remises au greffe le 25 juillet 2025, la SAS ITM graduate school training tech a demandé au conseiller de la mise en état, au vu des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement pur et simple de son appel à l'encontre du jugement rendu le 14 février 2025 par le tribunal des activités économiques du Mans, de statuer ce que de droit sur les dépens. 



MOTIFS DE LA DECISION : 

La SAS ITM graduate school training tech s'est désistée sans réserve de son appel. 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

La SAS Bresse Val de Saône project qui a constitué avocat n'a pas conclu. 

Il convient de donner acte à la SAS ITM graduate school training tech de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge de la SAS ITM graduate school training tech en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS : 

vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, 

- constatons le désistement d'appel de la SAS ITM graduate school training tech ;

- constatons l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 25/00768, ainsi que le dessaisissement de la cour,

- condamnons la SAS ITM graduate school training tech aux dépens d'appel. 



LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT,