Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPER5

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2025/M0133





M. [D] [C]

Représentant : Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE



Appelant





S.C.I. ETOILE DE MER



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 01 Septembre 2025 par M. [D] [C] 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 01 Septembre 2025 par M. [D] [C] contre la décision rendue le 14 Août 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].

 





Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2025



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffièrr