Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f081346232792c46835c8d
- Date
- 15 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/09153 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBWS Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M179 Affaire : Mme [I] [M] Représentant : Me [F], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. [N] [X] Intimé la AARPI ROYERE [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis de caducité du 02 octobre 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 15 Octobre 2025 Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f081346232792c46835c8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel