Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f081376232792c46835cc4
- Date
- 15 octobre 2025
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 17/01526 - N° Portalis DBVB-V-B7B-75KC Mme [W] [F] [D] [S] Représentant : Me Cécile GIORGINI, avocat au barreau de NICE Appelante M. [M] [C] Représentant : Me Frédéric LEVI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Aix en Provence, le 15/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 12 Novembre 2025 à 14 H 00 [Adresse 3] N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
68f081376232792c46835cc4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel