Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f081376232792c46835cc6
- Date
- 15 octobre 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 15 Octobre 2025 - N° 82-2025 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cahors le 04 septembre 2025 - N° rôle : 24/00590 N° RG 25/00837 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYL Déclaration d'appel du 10 Octobre 2025 APPELANTE : SAS SMART INVEST [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉS : Madame [B] [Z] Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu le 2 novembre 2023, publié au BODACC le 23 novembre 2023, désignant la SELARL LGA - [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 6] SELARL LGA [Adresse 3] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 25/00838 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYN Déclaration d'appel du 10 Octobre 2025 APPELANTE : SAS SMART INVEST [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉS : Madame [B] [Z] jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu le 2 novembre 2023, publié au BODACC le 23 novembre 2023, désignant la SELARL LGA - [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 6] SELARL LGA en qualité de mandataire liquidateur de Madame [B] [Z], épouse [H], désignée en cette qualité par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Cahors rendu le 2 novembre 2023. [Adresse 3] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures 25 837 et 25 838 sous le numéro 25 838. La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f081376232792c46835cc6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel